Assurance emprunteur : présentation souscription, garanties sinistres

L’assurance en matière de risques à la personne désigne pour ce qui nous concerne l'assurance emprunteur des prêts immobiliers. Lorsqu' un événement clairement identifié dans le contrat d'assurance se réalise, la compagnie d'assurance prend en charge les conséquences financières telles que défini dans les conditions générales et particulières, rédigées dans la police d'assurance

Le contrat d'assurance réunit au moins trois personnes : l'assureur, le souscripteur et l'assuré bénéficiaire . Le bénéficiaire peut être par délégation une tierce personne. dans notre cas il, s'agit du prêteur de deniers.

Ainsi un document consigne toutes les clauses et conditions dans un contrat d'assurance nommé dans le jargon police d'assurance. Cette police d'assurance signée de toutes les parties prenantes, valident les conditions ainsi clairement précisées. On parle de risques pour évoquer les événements aléatoires qui pourraient survenir au cours de la vie du contrat. L'assureur prend l'engagement de fournir la prestation en contrepartie d'une cotisation régulière.

La cotisation représente l'obligation du souscripteur, elle est fonction des risques couverts et des limites, des exclusions, des franchises et des carences énoncées.

Vous avez sollicité un emprunt pour acquérir un bien immobilier, résidence principale ou secondaire, investissement locatif ou encore travaux énergétique par exemple. Le montant emprunté devra être remboursé mensuellement ou trimestriellement rarement annuellement, dans un délai qui peut atteindre 20 ou 25 ans.

Compte tenu de l'importance du prêt immobilier et du temps nécessaire pour le rembourser, les risques de ne pas tenir son engagement sont nombreux.

Le cas de décès, l'invalidité temporaire qui nécessite un arrèt de travail, (incapacité temporaire de travail) d'une activité professionnelle, l'invalidité totale et permanente dite perte totale irréversible d autonomie (PTIA) sont les principales causes que l'emprunteur devra affronter. Dernier point, l'assurance garantie perte d emploi facultative couvre le risque de chômage au cours du prêt immobilier.

En effet, un crédit vous engage et doit être remboursé.

L'établissement de crédit exige pratiquement dans tous les cas, la souscription d'une assurance emprunteur. Si le sinistre survient, alors c'est l'assureur qui prend en charge la responsabilité de l'emprunteur. En cas de garantie décès, le fait déclencheur défini au contrat sera le décès non intentionnel. Alors l' assurance rembourse en lieu et place des héritiers ou ayant droit le capital restant dû. Selon la gravité du sinistre l'assureur ne remboursera par exemple les mensualités que pendant le temps d'indisponibilité de l'assuré.

L'assurance est une garantie pour les personnes en présence, emprunteur et sa famille, mais également le banquier qui est bénéficiaire par délégation de la garantie de bonne fin du crédit.

Nous venons de voir les effets en cas de survenance d'un sinistre. Mais souvent le prêt immobilier engage plusieurs emprunteurs nommément au contrat de prêt.

La couverture de l'assurance sera fonction des choix des co-emprunteurs. Chacun pouvant demander la couverture à 100% des risques. La cotisation ser multiplié par le nombre d'emprunteurs.

En revanche, la banque exige rarement la couverture à 100%, pour chacun, mais plutôt un pourcentage en fonction des revenus de chacun. Ainsi le co-emprunteur représentant 60% des revenus globaux peut choisir la couverture à 60% ou plus.

En cas de sinistre l'assurance prend en charge à hauteur de cette quotité.

L'entrée dans l'assurance suppose un minimum de démarches obligatoires, à savoir :

• remplir un questionnaire médical de santé
• Sous secret médical au sens de la sécurité sociale
• répondre à toues les questions sans dissimulation , tentatives de fausses déclarations (art L 113-8 du code des assurances), au risque de nullité du contrat. Dans le moindre des cas l'art L 113-9 du même code prévoit le versement majorée de la cotisation qui était normalement due.
• signature des contrats (police d'assurance)

Souscrire une assurance emprunteur pour garantir un crédit immobilier, n'est plus systématique avec l'établissement de crédit. Autrefois les délégations d'assurance étaient âprement négociées pour des très bons dossiers, que la banque ne pouvaient laisser passer.

La loi Lagarde 2010 puis Loi Hamon 2014, ouvrent la porte à la délégation d'assurance avant la signature de l'offre de prêt. Mais ce délai est d'une part très court et difficilement envisageable d'autre part.

Aussi, à partir de la date de la signature de l'offre de prêt, vous disposez (à tout moment) de 12 mois pour changer d'assurance tel que décrit ci-dessus. (niveau d'équivalence de garantie, critères retenus) .

La résiliation du contrat d'assurance ne peut être effective qu'à la condition d'acceptation de la banque. Or, la banque s'oblige à répondre à la lettre recommandée dans le délai maximum de 10 jours après réception de cette LRAR.

Son refus doit être motivé, par exemple le niveau d'équivalence des garanties n'est pas comparable à la Fise et notice d'information, ou la lettre recommandée n'est pas parvenue dans le délai, soit au moins 15 jours ouvrés avant la fin des 12 mois.

Afin que vous puissiez prendre votre engagement en toutes connaissances de cause, la banque et l'assureur ont un devoir d'information.

La FISE (Fiche Standard d Information Européenne)

A l'occasion de la première simulation du crédit proposé, la banque présente l a liste des garanties qu'elle entend exiger. Cette fiche est éditée dans un but informatif, non contractuel.

La Fiche personnalisée reprend de manière détaillée les garanties d'assurance emprunteur qui vous concerne avant de réaliser le prêt immobilier.

Ces documents sont importants car il vous permettront de consulter le concurrence et ainsi de comparer les tarifs en vérifiant bien le respect du niveau d'équivalence des garanties de la banque. De même les assureurs consultés devront vous remettre une fiche semblable de leurs conditions qui sera présentée à la banque en cas de changement d'assurance.

Pour info :

Le CCSF Conseil Consultatif secteur Financier de son côté présente la liste des garanties énumérées et susceptibles de comparaison entre les assureurs.

Assurance emprunteur impossible ?

L'éventualité du refus d'assurance arrive à cause de l'âge de l'emprunteur, de son état de santé, ou simplement l'emprunteur négocie l'absence d'assurance.

Alors le banquier analysera la situation et selon risque encouru, une garantie alternative sera proposée, hypothèque (garantie réelle sur le bien) , promesse d'hypothèque, cautionnement d'une autre personne qui se porte garant, nantissement de valeurs le liste n'est pas exhaustive.

L'emprunteur qui relève d'une maladie grave, est exclu de l'assurance emprunteur standard telle que vue ci-dessus. En revanche, cette situation a fait l'objet, d'une convention signée entre l'Etat, les banques , les compagnies d'assurances participantes et les associations de consommateurs porteurs du dossier.

Il s'ensuit l'application de ladite convention AERAS (s'Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) . L'emprunteur répondra à différentes conditions qui permettent selon le degré de gravité de fixer le montant de la cotisation. Cette convention relativise les majorations et les exclusions en favorisant la prise en charge de cette catégorie des personnes.

A noter : une personne ayant subi une maladie grave "autrefois" selon le temps de rémission pourra faire valoir son droit à l'oubli. Cette faculté ouvre un droit d'accès ,suivant une grille de référence, d'obtenir un tarif sans majoration ni exclusion.

Si vous choisissez l'assurance de la banque, alors avec l'offre de prêt sera fourni la notice d'information qui sera annexée au contrat de prêt.

Cette notice reprend la liste des garanties et modalités en couverture des risques édictés au contrat d'assurance.

L'amendement Bourquin suivie de la loi Sapin II ouvre droit à la faculté de résilier l' assurance des prêts seulement deux mois au minimum avant la date anniversaire du contrat d'assurance. En réalité cette date anniversaire correspond à la date de l'offre de prêt.

Par conséquent, l' emprunteur pourra résilier à chaque année dans les mêmes démarches que citer pour la délégation d'assurance.

Le contrat d assurance emprunteur définit les conditions générales et particulières de la prise en charge des sinistres.

L'engagement de l'assureur ainsi que les exclusions, voire les délais de carence ou encore les franchises appliquées , y sont précisées .

Les démarches en cas de survenance du sinistre sont clairement défini, et il importe de ne pas négliger, notamment les délais concernant la déclaration du sinistre à l'intention de l'assureur.

Cette disposition peut avoir des conséquences telle que la perte de la garantie. En cas de contestation vous aurez également la marche à suivre dans le contrat.