Assurance emprunteur les termes utilisés couramment
Lois récentes encaderant les contrats d assurance
La loi Lagarde 2010, la loi Hamon mars 2014, la loi Bourquin confirmée par la loi Sapin II édictent les droits et devoirs des parties prenantes au contrat d 'assurance. A savoir : la protection du consommateur, l édition de la fiche standardisée qui permet les comparaisons entre propositions d'assurance.
Assurance emprunteur ou assurance de prêt
Engagement pris par l'emprunteur de souscrire un contrat d'assurance temporaire au moins égal à la durée du crédit immobilier, qui indemniserait le bénéficiaire en cas d'événements aléatoires : de décès de l'assuré, ou en cas d'invalidité ou d' incapacité désignée dans les dispositions générales et particulières du contrat d assurance. Le contrat d 'assurance prend fin avec le remboursement total du prêt.
A noter que l' établissement prêteur peut exiger (cas de refus de prêt) une attestation justifiant l assurance habitation du bien financé.
ADHERENT
L' adhérant ou encore nommé souscripteur d'une assurance emprunteur est une personne qui contracte avec une Personne physique ou morale à titre privé avec un assureur représentant une compagnie d'assurance par exemple.
CAPACITE JURIDIQUE
Comme toute personne s'engageant sans contraintes et en toutes connaissances de ses décisions, la capacité juridique d'une personne confirme son engagement en droit et devoir .
ADHESION
L'adhésion ou encore appelée souscription d'un contrat d'assurance correspond à un engagement de la part du souscripteur de payer une cotisation, accepter la proposition d'assurance des garanties proposées afin pour d' obtenir en contrepartie la couverture de risques aléatoires prévus au contrat .
BENEFICIAIRE
Lorsque l'une des conditions se réalise, la Personne physique ou morale désignée sur le contrat au titre de bénéficiaire ( qui peut être différente du souscripteur) recevra le règlement de la prestation. Le bénéficiaire désigné au contrat sera obtenu par délégation d assurance au profit du prêteur.
ASSURE
L'assuré est la personne précisée au contrat d assurance de prêt pour qui la garantie est accordée.
CAS DE SINISTRE
Le sinistre est défini dans les conditions générales du contrat d assurance emprunteur, comme étant la survenance d'un événement soudain et aléatoire qui se réalise dans les conditions énumérées.
GARANTIE DECES
En cas de décès de l'assuré, l'assureur procédera au remboursement du prêt restant dû y compris les intérêts courus à la date du décès, au profit du bénéficiaire désigné.
CAPITAL RESTANT DU
A la lecture du tableau d' amortissement nous avons la lecture à un moment donné du montant en capital qui resterait à rembourser pour solder ledit prêt immobilier. Dans le cas d'un prêt immobilier à taux fixe le calcul des intérêts est renseigné de la même manière.
CARENCE
C'est la période qui sépare la date de signature du contrat avec la dater effective de prise d'effet du même contrat. L'assurance produira ses effets après le délai de carence.
EXCLUSIONS DES GARANTIES
Selon le type du contrat certaines prestations sont exclues sous certaines conditions, la plus simple est la pratique de sports à risques. La plus importance la fausse déclaration ou tentative de fraude est sanctionnée sévèrement par la réduction ou la suppression des garanties.
GARANTIES ESSENTIELLES
Nous observerons dans cet les garanties essentielles de l'assurance emprunteur. Celles que les banques exigent dans tous les contrats ou presque. En effet, l'assurance emprunteur accessoire du prêt immobilier est exigée régulièrement.
Dans l'ordre nous trouvons par ordre :
la garantie Décès
Le décès de l'emprunteur met un terme au contrat du prêt immobilier. Ce risque est prévu dans tous les contrats pour cette raison évidente, puisqu'il y a déchéance du terme. Donc c'est l'assureur qui paiera dans les conditions énoncés au contrat. C'est la notion de quotité.
Quotité d assurance emprunteur
Si l'emprunteur est le seul signataire du prêt, alors la banque exige que l'assurance couvre 100% du prêt restant au jour du décès, y compris les intérêts courus jusqu'à cet événement.
Dans le cas de co-emprunteur, la banque exige selon les profils des clients et le risque couru, au minimum 100% garanti pour les deux têtes. Seulement lorsque les revenus des co-emprunteurs sont inégaux le conseiller de clientèle insiste pour aligner les quotité d assurance sur les revenus. Par exemple le pourcentage des revenus de l'un représentent 70% des revenus du ménage, on comprend l'utilité de couvrir le risque dans les mêmes proportions. Ainsi, au décès le prêt restant dû sera remboursé dans le même pourcentage.
exclusions de la garantie Décès
- le suicide dès la première année du remboursement du prêt ne sera pas couverte, voire les deux premières années suivant les contrats signés
- Tous les cas de mort violentes par attentat, guerre civile, émeutes, manifestations de rue, sont exclus, en dehors de la légitime défense,
- Bien souvent dans les contrats de base les sports pratiqués dans des catégories aériennes, comme par exemple tentative de record, essai de prototypes, vols démonstratifs , acrobaties en vol, sont exclus,
- même chose dans les pratiques sportives sur véhicules terrestres à moteur en compétition et rallyes
- Enfin,, les effets directs et indirects des explosions , les conséquences de la transmutation du noyau d'atome plus simplement les fuites nucléaires
- Si votre profession présente des dangers hors du commun, travail en hauteur ou autres, bien se renseigner pour rechercher le contrat adéquat
La garantie incapacité temporaire totale (ITT)
L'événement aléatoire sera causé par une maladie, un accident , ou tout autre qui relève d'un acte couvert au sens de la sécurité sociale . Ainsi l'exemple d'un accident de la route sera retenu pour être indemnisé, l'assureur prendra en charge les mensualités suivant les conditions de prise en charge qui prévoit généralement une franchise de 90 jours d' arrêt de travail excluant les petits accidents de la vie.
La garantie invalidité permanente partielle (IPP)
Cette situation est proche de l'invalidité permanente Totale en considérant le degré de gravité inférieure à 66% d'invalidité, ici il est ramené à 33%. Voir la prestation qui sera versée suivant le contrat... en effet, cette couverture n'est plus ou peu proposée.
La garantie invalidité Permanente totale (IPT)
Il s'agit de considérer le cas d'une incapacité persistante et constatée par l'expertise médicale qui atteste que le degré d'invalidité atteint 66% et qu'il handicape l'assuré dans l'impossibilité d'exercer ses activités professionnelles,, ou une quelconque occupation. La prise en charge dépend beaucoup du contrat signé.
La garantie Perte Totale et Irréversible d' Autonomie (PTIA)
cette garantie est exclue après 65 ans ou 70 ans selon le contrat d'assurance. la prise en charge est en grande partis semblable à la garantie décès dans cette phase PTIA.
Seulement suivant l'événement aléatoire bien souvent soudain, les décisions de l'assureur évolueront . Dans un premier temps l'assureur prendra en charge les mensualités et selon le degré de gravité , qui placera l'emprunteur dans un état d'invalidité totale. L'assuré sera dans l'incapacité d'exercer un travail ou une occupation moyennant un gain.
De plus l'assuré sera dans l'incapacité de subvenir seul aux actes de la vie courante, il devra recourir à une assistance pour se déplacer, se nourrir, se laver.
